Ce que prévoit la loi
La loi n°2025-74 du 29 janvier 2025 crée dans le code de la santé publique plusieurs articles qui encadrent les effectifs soignants :
- Un ratio minimal par spécialité : un nombre minimal de soignants par lit ou par nombre de passages en ambulatoire, défini pour chaque spécialité et chaque type d’activité, en tenant compte de la charge en soins (art. L. 6124-3).
- Fixé par décret, après avis de la HAS, pour une durée de cinq ans au plus (art. L. 6124-3).
- Une organisation des soins soumise aux instances : la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (art. L. 6124-4).
- Une information de l’ARS : si le ratio ne peut être respecté pendant plus de trois jours dans une unité, le directeur de l’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé (art. L. 6124-5).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Qui fixe les ratios
Pas la Haute Autorité de Santé. Sa note de cadrage le dit : « la HAS ne fixe pas elle-même les RMS réglementaires : ceux-ci relèvent du pouvoir réglementaire, après avis de la HAS ». Elle rend un avis au Gouvernement, qui fixe les ratios par décret.
La HAS précise aussi qu’elle « ne prescrit pas les modalités opérationnelles de mise en œuvre des RMS au sein des établissements », et cite parmi elles les maquettes organisationnelles et la détermination des ETP. Traduire un ratio en effectif reste donc le travail de l’établissement.
Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 29 janvier 2025 | Loi n°2025-74 |
| 4 juillet 2025 | Première saisine de la HAS |
| 3 avril 2026 | Seconde saisine : priorité à l’ensemble des activités de maternité et d’obstétrique |
| 3 juin 2026 | Note de cadrage adoptée par le Collège de la HAS, mise en ligne le 16 juin |
| Novembre 2026 | Avis de la HAS sur l’obstétrique-néonatalogie |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur des dispositions sur les ratios ; décret obstétrique-néonatalogie visé à cette date |
| Été 2027 | Avis de la HAS sur les soins palliatifs |
| Automne 2027 | Avis de la HAS sur la psychiatrie |
Ce que les ratios mesureront
- Des soignants présents, rapportés à des lits ou à des passages : c’est une contrainte de présence, pas d’effectif en ETP.
- Des infirmiers et des aides-soignants d’abord : la première saisine demande de commencer par ces deux métiers ; la seconde élargit l’obstétrique aux professionnels médicaux.
- Des fourchettes pour les ratios de qualité : la saisine attend « une formulation sous forme de fourchettes », pour tenir compte des spécificités locales.
- En obstétrique-maternité, les périmètres visés par la note de cadrage couvrent les maternités de niveau I, II et III, l’hospitalisation à domicile et l’hôpital de jour obstétricaux.
Du ratio à l’ETP
Un ratio fixera combien de soignants doivent être présents à un moment donné. Pour savoir combien d’ETP cela représente, il faut le même calcul que pour n’importe quel poste : les heures de présence à couvrir, l’absentéisme à remplacer, la durée annuelle de chaque équipe.
À titre d’ordre de grandeur, un seul soignant présent en permanence, jour et nuit, demande entre 5,9 et 6,3 ETP selon l’organisation horaire, avec 6 % d’absentéisme. Voir combien d’ETP pour tenir un poste 24h/24. Si les ratios de qualité prennent la forme de fourchettes, la maquette permettra de chiffrer le bas et le haut de la fourchette.
Se préparer dès maintenant
- Repérer les unités concernées, en commençant par l’obstétrique et la néonatalogie, puis les soins palliatifs et la psychiatrie.
- Fiabiliser leur maquette : durée annuelle par équipe, absentéisme réaliste, horaires conformes au décret n°2002-9. Voir le guide maquette organisationnelle.
- Mesurer les présences actuelles, lit par lit et poste par poste, pour savoir où se situera l’écart.
- Documenter l’écart et en garder la trace : un besoin chiffré et daté, dans des maquettes versionnées, pèse davantage auprès de la direction et de l’ARS qu’une alerte formulée après coup.
- Consolider à l’échelle du GHT : pour un groupement, la question est aussi de savoir où recruter. Une vue des écarts par établissement permet d’arbitrer une mutualisation avant de multiplier les recrutements sur un même bassin d’emploi.
- Préparer le passage devant la CME et la CSIRMT, que la loi prévoit pour l’organisation des soins.
- Suivre les avis de la HAS et les décrets à leur publication, puis mettre à jour les hypothèses.
Sources : loi n°2025-74 du 29 janvier 2025, Légifrance ; note de cadrage de la HAS sur les ratios minimum soignants, juin 2026 et son texte intégral. Consultés le 13 septembre 2026.