Les décrets d’application ne sont pas encore publiés, mais le calendrier, lui, est fixé. Voici cinq actions concrètes pour que votre établissement ou votre groupement aborde le 1er janvier 2027 avec un diagnostic déjà posé, plutôt qu’à découvrir.
La loi n°2025-74 instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été adoptée le 23 janvier 2025 et publiée au Journal officiel le 30 janvier 2025. La Haute Autorité de Santé, saisie le 4 juillet 2025, doit encore fixer les ratios précis par spécialité. Trois spécialités prioritaires sont d’ores et déjà annoncées : néonatalogie, psychiatrie, soins palliatifs.
Entre aujourd’hui et le 1er janvier 2027, le silence réglementaire sur les seuils précis ne doit pas se traduire par une pause organisationnelle. Cinq chantiers peuvent commencer dès maintenant, avec un niveau d’exigence différent selon que vous pilotez un centre hospitalier isolé ou un Groupement Hospitalier de Territoire.
Le calendrier, étape par étape
| Date | Étape |
|---|---|
| 23 janvier 2025 | Adoption définitive par l’Assemblée nationale |
| 30 janvier 2025 | Publication au Journal officiel : loi n°2025-74 |
| 4 juillet 2025 | Saisine officielle de la Haute Autorité de Santé, chargée de définir les ratios par spécialité |
| À venir | Publication des décrets d’application fixant les ratios par spécialité, pour une durée maximale de 5 ans chacun |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur généralisée. Trois spécialités prioritaires : néonatalogie, psychiatrie, soins palliatifs |
La checklist en 5 points
- Cartographier vos unités à risque. Néonatalogie, psychiatrie et soins palliatifs sont les trois spécialités prioritaires annoncées pour le 1er janvier 2027. Repérez, dans votre établissement ou votre GHT, les unités qui relèvent de ces spécialités et celles dont l’activité s’en rapproche.
- Fiabiliser la maquette organisationnelle de ces unités. Un ratio plancher s’appliquera à un effectif de référence. Si ce socle n’est pas fiable aujourd’hui, l’écart mesuré demain le sera tout autant. Recalculer l’EPN de ces unités en priorité donne une base solide avant même la publication des décrets.
- Documenter l’écart pour le dialogue de gestion. Un besoin de recrutement objectivé et daté pèse davantage auprès de la direction et de l’ARS qu’une alerte formulée après coup. Conservez une trace versionnée de vos maquettes, pour pouvoir démontrer l’antériorité de votre diagnostic.
- Consolider à l’échelle du GHT. Pour un groupement, la question n’est pas seulement combien recruter, mais où. Une vue agrégée des écarts par établissement membre permet d’arbitrer une mutualisation avant de multiplier les recrutements en tension sur le même bassin d’emploi.
- Mettre en place une veille sur les décrets HAS. La Haute Autorité de Santé, saisie le 4 juillet 2025, doit fixer les ratios précis par spécialité. Désignez un référent (Direction des Soins ou contrôle de gestion RH) chargé de suivre leur publication et de mettre à jour vos hypothèses dès qu’ils paraissent.
Une contrainte de plus, pas un projet isolé
La loi ratios soignants ne remplace pas votre démarche de GPEEC hospitalière, elle s’y ajoute comme une contrainte connue à l’avance. Les établissements qui auront déjà fiabilisé leurs maquettes organisationnelles et documenté leurs écarts n’auront qu’à y superposer les seuils publiés par la HAS. Ceux qui découvriront le sujet à la publication des décrets partiront avec un diagnostic à construire en même temps que la mise en conformité.
Pour les établissements accueillant des EHPAD ou des unités de soins de suite, la même logique de préparation s’applique, avec des leviers différents.
Questions fréquentes
À partir de quand la loi ratios soignants est-elle applicable ? La loi n°2025-74 est publiée depuis le 30 janvier 2025, mais son entrée en vigueur généralisée est fixée au 1er janvier 2027. Les ratios précis par spécialité seront fixés par décret, après avis de la Haute Autorité de Santé.
Un GHT doit-il préparer la loi différemment d’un centre hospitalier isolé ? Oui, sur un point clé : la mutualisation. Un GHT peut arbitrer entre ses établissements membres avant de recruter en doublon sur un même bassin d’emploi, à condition de disposer d’une vue consolidée des écarts par unité et par établissement.
Que se passe-t-il si le ratio ne peut pas être respecté ? Le texte prévoit que si le ratio ne peut être respecté pendant plus de trois jours dans une unité de soins, le directeur de l’établissement doit en informer le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Faut-il attendre les décrets pour agir ? Non. Les décrets fixeront les seuils précis, mais le travail de fiabilisation des maquettes organisationnelles et d’identification des unités à risque peut commencer dès maintenant.
Combien de recrutements la loi représente-t-elle au niveau national ? Plusieurs organisations professionnelles évoquent une fourchette large, de 60 000 à 150 000 postes soignants supplémentaires à l’échelle nationale. Le chiffre exact par établissement dépendra des ratios fixés par la HAS et de la situation actuelle de chaque unité.
ottmanager.fr certifie-t-il la conformité aux futurs ratios ? Pas encore, et nous ne le prétendons pas tant que les décrets ne sont pas publiés. ottmanager.fr intègre déjà les ratios de référence connus et mettra à jour ses référentiels dès la publication des ratios par la HAS.
Sources : Loi n°2025-74 du 29 janvier 2025, Légifrance, Création de ratios de soignants par patient hospitalisé, Fédération Hospitalière de France, Rapport sur la proposition de loi, Sénat, Hospimedia.