Mentions légales

1. Mentions légales

Version : 1.0, 27 septembre 2026

1.1 Éditeur du site et de l'application

CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Capital social : 1 €
SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire et code NAF : en attente de l'immatriculation, prévue le 1er janvier 2027.
Téléphone : +33 7 77 36 17 55
Président et directeur de la publication : M. Brice Béchet
Adresse postale : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Adresse électronique : Écrire à l'équipe
Formulaire de contact : ottmanager.fr/contact

1.2 Directeur de la publication

M. Brice Béchet, en qualité de Président.

1.3 Hébergeur

Site web et serveur de l'application
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Le site ottmanager.fr et le serveur de l'application (comptes, synchronisation) sont hébergés par OVH, en France. Les maquettes saisies dans l'application sont enregistrées dans le navigateur de l'Utilisateur, et une copie en est conservée sur ce serveur pour la synchronisation.

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et de l'application ottmanager.fr (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L. 111-1 et suivants et L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée du nom OttManager, de ses logos ou de tout ou partie du site est interdite.

1.5 Cookies et traceurs

Le site et l'application ottmanager.fr ne déposent aucun cookie qui leur soit propre. Ils utilisent le stockage du navigateur pour ce qui est strictement nécessaire à leur fonctionnement : session, préférences, données de travail, choix relatif aux cookies. Sur le site, Google Analytics dépose des cookies de mesure d'audience, uniquement après votre consentement.
Le détail figure dans la Politique de confidentialité (section 4, article 8).

1.6 Liens hypertextes

Le site ottmanager.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

1.7 Crédits

Développement et design : CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation)
Hébergement : OVH SAS
Icônes : Lucide Icons, licence ISC
Polices : Inter, licence SIL Open Font License

1.8 Public et règlement des litiges

Le service ottmanager.fr s'adresse aux établissements de santé, publics ou privés : c'est l'établissement qui ouvre le Service et qui y invite ses cadres. Il est réservé aux professionnels ; aucune vente n'est faite à un consommateur.
En cas de litige relatif à l'utilisation du service ou au site, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, la juridiction compétente dépend de la qualité du Client (Conditions Générales de Vente, article 16) :

• Personne morale de droit public (notamment établissement public de santé) : le contrat revêt un caractère administratif et le litige relève de la juridiction administrative compétente.
• Professionnel de droit privé : compétence du Tribunal de commerce de Reims.

Les présentes mentions sont publiées en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version : 1.0, 13 octobre 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du logiciel et du site ottmanager.fr par tout Utilisateur : le compte d'administration de l'établissement Client, et les cadres qu'il y invite.
Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la relation commerciale avec le Client (personne morale souscriptrice). Le Service est réservé aux professionnels.

Article 2 : Définitions

« Utilisateur » : toute personne physique accédant au logiciel ou au site ottmanager.fr.
« Client » : l'établissement, personne morale, titulaire d'une licence ou d'un essai, responsable de traitement des données saisies dans le Service.
« Administration de l'établissement » : le ou les comptes par lesquels le Client administre son accès au Service (cadres, invitations, licence) et consulte les maquettes de ses cadres ; un compte d'administration construit aussi ses propres maquettes.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités du logiciel ottmanager.fr.
« Contenu » : toute donnée, texte, fichier ou information saisie ou importée par l'Utilisateur dans le Service.

Article 3 : Acceptation

L'accès au Service suppose l'acceptation des présentes CGU, donnée à la création du compte et enregistrée avec la version et l'empreinte du texte accepté. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser toute utilisation du Service.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes. En signant l'accord d'essai ou le bon de commande, le Client accepte aussi les présentes CGU pour son personnel et s'engage à les faire respecter.

Article 4 : Accès au Service

4.1 Création de compte : c'est l'établissement qui ouvre le Service : sa direction en fait la demande sur le site ottmanager.fr, avec le SIRET de l'établissement et une adresse électronique professionnelle (les adresses de messageries personnelles sont refusées). L'Éditeur ouvre le compte d'administration de l'établissement, que sa direction active depuis le lien reçu par e-mail ; à sa première connexion, elle accepte en ligne l'accord d'essai. L'administration invite ensuite ses cadres par e-mail, par un lien valable sept (7) jours et utilisable une seule fois, dans la limite des comptes de sa formule ; chaque cadre crée alors son propre compte, avec un mot de passe qui lui est personnel. Un cadre ne peut pas ouvrir de compte seul.
4.1 bis Espace de découverte : avant tout essai, une personne qui remplit le formulaire de demande du site ottmanager.fr avec une adresse électronique professionnelle peut recevoir de l'Éditeur, s'il retient sa demande, un compte de découverte, sans licence. Il donne accès à l'Aide de l'espace client et à l'application chargée de données de démonstration. Rien de ce qui y est fait n'est enregistré : la démonstration revient à son état d'origine à chaque ouverture de l'application. Ce compte n'ouvre aucune fonction de l'établissement (invitations, licence, documents, demandes de support, bibliothèque communautaire). Si l'établissement ouvre ensuite un essai à la même adresse, il en devient le compte d'administration. Il est supprimé un (1) an après sa dernière connexion, après un préavis envoyé par e-mail un mois auparavant.
4.2 Essai : l'acceptation en ligne de l'accord d'essai ouvre à l'établissement, le jour même, un essai de trente (30) jours, formule Service (cinq comptes, administration de l'établissement comprise), avec l'ensemble des fonctionnalités et sans engagement ni contrepartie financière. L'essai n'est ouvert qu'une fois par établissement, reconnu par son SIRET, et n'est jamais prolongé. Pour continuer au-delà, l'établissement souscrit une licence (CGV).
4.3 Licences et lecture seule : les licences d'établissement sont régies par les CGV. Sans licence ni essai en cours, ou lorsque la licence est suspendue, le compte passe en lecture seule : les maquettes restent consultables et exportables, mais plus rien ne s'enregistre. Quatre-vingt-dix (90) jours après la fin des droits de la licence, l'accès au Service prend fin (CGV, article 11.4).
4.4 Stockage et synchronisation : les maquettes sont enregistrées dans le navigateur de l'Utilisateur, et une copie en est conservée sur le serveur de l'Éditeur (OVH, France), ce qui permet de les retrouver d'un poste à l'autre. La connexion au compte et la synchronisation nécessitent une connexion internet.
4.5 Administration de l'établissement : l'établissement peut avoir plusieurs comptes d'administration : un administrateur en invite un autre, et peut lui retirer ce rôle ; nul ne se le retire à lui-même, et le titulaire de la licence ne le perd que par l'Éditeur. L'administration de l'établissement construit ses propres maquettes et voit, en lecture seule, les maquettes des cadres rattachés à sa licence, ainsi que celles d'un autre administrateur ; elle ne peut pas les modifier. Chaque consultation et chaque impression sont enregistrées, et le cadre voit à l'écran la date de la dernière consultation. Sur une maquette que le cadre lui a envoyée, l'administration la valide ou la refuse ; un refus est toujours motivé. Le cadre en est prévenu par e-mail et voit la décision sur sa maquette. Si le cadre modifie ensuite la maquette, la décision ne vaut plus pour la nouvelle version, qu'il lui renvoie.

Article 5 : Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme : l'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination (dimensionnement des effectifs et vérification de conformité réglementaire pour les établissements de santé), aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
5.2 Sécurité du compte : l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. Le compte d'administration de l'établissement est protégé par une double authentification, obligatoire : à chaque connexion, un code d'une application d'authentification s'ajoute au mot de passe, et des codes de secours à usage unique permettent l'accès en cas de perte du téléphone. Elle est facultative pour les cadres. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à Écrire à l'équipe.
5.3 Comportements interdits : il est interdit de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du plan souscrit ;
• procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage du Service, sous réserve des droits reconnus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• perturber le fonctionnement du Service ou des serveurs de synchronisation ;
• utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites ;
• extraire des données du Service à des fins de développement concurrentiel ;
• partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés par le Client.

5.4 Publication dans la bibliothèque communautaire : avant de publier une maquette, l'Utilisateur s'assure qu'elle ne contient aucune donnée permettant d'identifier une personne, un établissement ou une unité, et qu'il a le droit de la diffuser, l'organisation d'un service relevant aussi de l'établissement qui l'emploie. Il le confirme à chaque publication. Il signe ses publications d'un pseudonyme, qui ne doit pas permettre de l'identifier.
5.5 Demandes de support : l'Utilisateur ne transmet au support aucune donnée personnelle concernant une autre personne que lui, agent ou patient, et en particulier aucune donnée de santé (arrêt de travail, restriction d'aptitude, pathologie) : une demande d'assistance porte sur le Service, non sur des personnes. Si une telle donnée est reçue malgré tout, l'Éditeur efface le texte du message qui la contient dès qu'il le constate : le message ne garde qu'une mention datée de l'effacement, une note ajoutée à la demande en donne le motif sans reprendre le texte effacé, et un e-mail invite l'Utilisateur à la lire dans son espace client.

Article 6 : Contenu de l'Utilisateur

6.1 Propriété : l'Utilisateur (et le Client dont il dépend) conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu saisi dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ce Contenu.
6.2 Responsabilité : l'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il saisit, notamment de sa licéité, de son exactitude et du respect des droits des tiers et de la réglementation applicable (RGPD, Code du travail).
6.3 Sauvegarde : tant qu'elles ne sont pas synchronisées, les maquettes n'existent que dans le navigateur où elles ont été saisies : l'effacement des données de ce navigateur les supprime. L'Utilisateur est responsable de leur sauvegarde ; l'Éditeur recommande les exports intégrés au Service (PDF, Excel, JSON).
6.4 Bibliothèque communautaire : l'Utilisateur peut publier une copie de ses maquettes dans la bibliothèque communautaire du Service, réservée aux utilisateurs connectés. Le Service en retire le nom de la maquette, l'établissement, le pôle, le service et l'unité, et refuse les textes qui semblent identifier une personne ou un établissement. Chaque publication est examinée par l'Éditeur avant d'être visible ; l'Éditeur peut la refuser ou la retirer, en communiquant le motif à son auteur.
En publiant, l'Utilisateur, et le Client dont il dépend, renoncent à la propriété de la copie publiée : ils la placent dans le domaine public, selon la licence Creative Commons CC0 1.0 (« CC0 »). Tout utilisateur, de son établissement ou d'un autre, peut la consulter, la reprendre dans son propre compte, la modifier et la partager, sans contrepartie. Une copie reprise appartient à l'utilisateur qui l'a reprise et à l'établissement dont il dépend. La publication reste attachée à l'établissement de son auteur, sans que celui-ci soit affiché. L'auteur peut retirer sa publication à tout moment : elle disparaît de la bibliothèque, et les copies déjà reprises restent aux utilisateurs qui les ont reprises. Chaque utilisateur peut signaler une publication à l'Éditeur ; trois signalements la masquent en attendant son examen.
L'auteur ne perçoit aucune rémunération ni contrepartie pour ses publications ; celles qui sont validées par l'Éditeur lui valent le badge « Contributeur », qui indique leur nombre. Le nombre de reprises affiché pour une publication ne compte que les reprises faites par d'autres utilisateurs.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Service ottmanager.fr, son code, son interface, sa documentation, ses algorithmes et son design sont protégés par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif est accordé, dans les limites du plan souscrit.

Article 8 : Disponibilité

8.1 Disponibilité du service : l'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement continu.
8.2 Maintenance : l'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, avec un préavis de 72 heures dans la mesure du possible.

Article 9 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité ci-dessous (section 4).
Pour les données saisies dans le Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant, dans les conditions définies à l'article 9 des CGV. Pour la bibliothèque communautaire, qu'il organise lui-même (pseudonymes, publications, reprises, signalements), l'Éditeur est responsable de traitement.

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 : le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la fiabilité et la sécurité du Service mais ne garantit pas l'absence de tout dysfonctionnement.
10.2 : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'une défaillance du poste, du navigateur ou d'une manipulation de l'Utilisateur.
10.3 : l'Éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris les pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation. Les conditions de responsabilité à l'égard du Client sont fixées par l'article 10 des CGV.

Article 11 : Suspension et suppression du compte

11.1 Suspension : l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de demande du Client dont dépend l'Utilisateur. Lorsque l'administration de l'établissement retire un cadre, son compte est suspendu : il ne peut plus se connecter, et sa place est libérée. Ses maquettes ne sont pas supprimées ; l'établissement peut le réintégrer tant qu'il lui reste une place, et le cadre obtient ses données en écrivant au support, qui lui en remet l'export (article 10 de la Politique de confidentialité). À la connexion, le message indique au cadre que son accès a été retiré par son établissement.
11.2 Suppression par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres, rubrique Mon profil, avec son mot de passe et, si la double authentification est activée, un code de double authentification, ou, après la fin de l'accès (CGV, article 11.4), par une demande au support. Le dernier administrateur d'un établissement dont d'autres comptes sont actifs désigne d'abord un autre administrateur (article 4.5). Le compte et les données synchronisées sur le serveur sont effacés immédiatement. Ses publications dans la bibliothèque communautaire, déjà anonymisées, y demeurent sans plus aucun lien avec lui, signées « Ancien contributeur », et restent attachées à l'établissement dont il dépendait ; les copies qu'en ont reprises d'autres utilisateurs leur restent. Les maquettes enregistrées dans le navigateur restent sur le poste.
11.3 Fin des droits : un compte est supprimé un (1) an après la fin de la dernière licence ou du dernier essai qui le couvrait, ou après le retrait du cadre par son établissement. Un préavis est envoyé par e-mail un mois auparavant, et la suppression n'intervient pas moins de trente (30) jours après ce préavis. Le rattachement du compte à une licence en cours avant la date indiquée suffit à le conserver. La suppression a les effets décrits à l'article 11.2.
11.4 Demande d'ouverture non retenue : une demande d'ouverture que l'Éditeur ne retient pas ne crée aucun compte ; aucun message automatique ne part : l'Éditeur recontacte lui-même le demandeur.
11.5 Export préalable : avant toute suppression, l'Utilisateur est invité à exporter ses données. En cas de fin ou de résiliation d'une licence, la procédure de l'article 11.4 des CGV s'applique.

Article 12 : Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou via le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Toute nouvelle version des présentes CGU est présentée à l'Utilisateur à sa connexion suivante. L'accès au Service suppose son acceptation, qui est enregistrée.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, la juridiction compétente dépend de la qualité du Client :

• Personne morale de droit public (notamment établissement public de santé) : le contrat revêt un caractère administratif et le litige relève de la juridiction administrative compétente.
• Professionnel de droit privé : compétence du Tribunal de commerce de Reims.

CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation) : capital de 1 € ; SIREN, RCS et TVA en attente
Siège social : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Contact : Écrire à l'équipe ; Téléphone : en attente

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : 1.0, 12 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation), dont le siège est situé 1 rue Charlier, 51100 Reims, France, représentée par M. Brice Béchet en qualité de Président (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne morale souscrivant une licence ou un essai du service ottmanager.fr (ci-après « le Client »).
Capital social : 1 €
SIREN, RCS et numéro de TVA intracommunautaire sont en attente de l'immatriculation ; ils seront publiés dès leur attribution. Aucune vente n'est conclue et aucune facture n'est émise avant l'immatriculation.
ottmanager.fr est un logiciel de dimensionnement des effectifs hospitaliers (calcul de l'Effectif Permanent Nécessaire, maquettes organisationnelles, simulations d'effectifs et vérification de conformité réglementaire) édité par l'Éditeur et proposé en ligne. Il est destiné aux établissements de santé, publics ou privés.
Les présentes CGV s'appliquent aux établissements de santé et autres personnes morales titulaires d'une licence ou d'un essai ; aucun compte n'est ouvert à titre individuel. Le Service est vendu à des professionnels seulement : les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur. Les stipulations propres aux acheteurs publics figurent à l'article 4.7.

Article 1 : Définitions

« Service » : la plateforme logicielle ottmanager.fr, comprenant l'ensemble de ses modules fonctionnels.
« Formule » : le niveau de licence souscrit par le Client (Service, Pôle, Établissement), déterminant le nombre de comptes, administration de l'établissement comprise.
« Licence » : le droit d'usage souscrit par le Client pour une formule et un nombre de comptes, auquel sont rattachés les comptes de ses Utilisateurs.
« Essai » : la période de trente (30) jours, formule Service, ouverte au Client à l'acceptation en ligne de l'accord d'essai, sans contrepartie financière.
« Données Client » : l'ensemble des données à caractère personnel et non personnel saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
« Acheteur public » : le Client personne morale de droit public, notamment un établissement public de santé.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service ottmanager.fr, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Article 3 : Description du Service

3.1 Fonctionnalités : ottmanager.fr est une solution de dimensionnement des effectifs hospitaliers : construction de maquettes organisationnelles, calcul de l'Effectif Permanent Nécessaire (EPN), simulations d'effectifs, comparaison de scénarios, vérification de conformité réglementaire (décret n° 2002-9 : repos quotidien et hebdomadaire, durées de travail), export PDF et Excel, tableau de bord, calcul des remplacements et synchronisation entre postes. Toutes les formules, et l'essai, donnent accès à l'ensemble de ces fonctionnalités ; elles se distinguent par le nombre de comptes, administration de l'établissement comprise.
3.2 Stockage et synchronisation : les Données Client saisies dans l'application sont enregistrées dans le navigateur de chaque Utilisateur, et une copie en est conservée sur le serveur de l'Éditeur (OVH, France). La connexion et la synchronisation nécessitent une connexion internet.

Article 4 : Plans et tarification

4.1 Plans disponibles

4.1.1 Définitions : une « maquette » désigne une maquette organisationnelle créée dans l'application (calcul d'effectifs pour une unité ou un service). Un « compte » est l'accès personnel d'un utilisateur ; il n'est pas partagé. Une « licence » est souscrite par le Client (l'établissement) et regroupe les comptes de ses cadres et de son administration, pour une facturation unique ; chaque compte d'administration de l'établissement y occupe une place, comme celui d'un cadre. Toutes les formules donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, décrites à l'article 3.1, bibliothèque communautaire comprise.
4.1.2 Tarif de lancement : le tarif de lancement s'applique aux abonnements souscrits au plus tard le 30 juin 2027 et reste acquis à chaque renouvellement, tant que l'abonnement n'est pas interrompu. L'abonnement est interrompu lorsque l'accès prend fin, le quatre-vingt-dixième jour de lecture seule qui suit la fin des droits (article 11.4). Une reprise pendant ces quatre-vingt-dix jours garde le tarif de lancement ; une reprise après la fin de l'accès est une nouvelle souscription. La date de souscription est celle de la saisie de la licence par l'Éditeur, à réception du bon de commande. Aucune autre remise n'est consentie.
4.1.3 Régime de TVA : les prix sont indiqués hors taxes (HT) en euros. La TVA française au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %) s'applique aux clients établis en France. Pour les clients assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE et à l'article 283-2 du Code général des impôts (mention « Autoliquidation » portée sur la facture). Pour les clients établis hors de l'Union européenne, la TVA n'est pas applicable (article 259-1 du CGI).
4.2 Facturation et renouvellement : la facturation est annuelle. Les factures sont établies avec le logiciel Pennylane, et portent les mentions exigées par la réglementation de la facturation électronique. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Un client de droit privé peut demander à régler par prélèvement SEPA interentreprises. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. L'abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, dans les conditions de l'article 11.2, qui précise comment le Client peut s'y opposer.
4.3 Révision tarifaire : l'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement de son abonnement.
4.4 Délai et retard de paiement (client de droit privé) : le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) EUR (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant. L'acheteur public relève de l'article 4.7. L'essai ne donne lieu à aucun versement ; aucune pénalité de retard ne peut s'y appliquer.
4.5 Essai : l'essai est ouvert au Client une seule fois, à l'acceptation en ligne de l'accord d'essai par l'administration de l'établissement, pour trente (30) jours, formule Service, sans contrepartie financière. Il suppose le numéro SIRET du Client, qui reconnaît l'établissement : un seul essai est ouvert par SIRET, y compris lorsque l'essai est devenu une licence. Il n'est ni prolongé, ni reconduit, ni facturé ; le Client est averti sept (7) jours avant sa fin, puis la veille. Pour continuer, le Client adresse un bon de commande : l'essai devient sa licence, et ses comptes la conservent. Sans licence au terme de l'essai, les comptes passent en lecture seule (article 4.6).
4.6 Comptes de la licence et échéance : l'administration de l'établissement invite ses cadres, dans la limite du nombre de comptes souscrits ; chaque cadre crée son propre compte, rattaché à la licence. Elle peut retirer un cadre (son compte est alors suspendu et sa place libérée) et le réintégrer s'il reste une place ; l'Éditeur peut aussi rattacher ou détacher un compte à la demande du Client. Un compte rattaché à une licence en cours dispose de maquettes illimitées. Les maquettes de chaque cadre lui restent propres : aucun cadre ne voit celles d'un autre ; l'administration de l'établissement les consulte en lecture seule et valide ou refuse celles qui lui sont envoyées (CGU, article 4.5). L'Éditeur adresse un rappel au contact de facturation désigné par le Client quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance lorsque le Client est un acheteur public (afin de lui laisser le temps d'engager les crédits de l'exercice) et soixante (60) jours avant l'échéance dans les autres cas ; chaque cadre concerné en est averti dans l'application. En l'absence de reconduction, que le Client s'y soit opposé ou que la licence ne soit pas tacitement reconductible, ainsi qu'en cas de suspension ou de résiliation de la licence, les comptes rattachés passent en lecture seule à compter de la fin des droits (l'échéance, ou la date de la suspension ou de la résiliation si elle est antérieure) : leurs maquettes et leurs données sont conservées, consultables et exportables pendant quatre-vingt-dix (90) jours, mais plus rien ne s'enregistre tant qu'une licence n'est pas souscrite à nouveau ; l'accès prend ensuite fin, et ils sont supprimés un (1) an après la fin des droits (article 11.4).
4.7 Acheteur public :

• Commande : aucune licence n'est activée sans commande écrite : un bon de commande portant le numéro SIRET du service destinataire, et, lorsqu'ils sont requis par l'acheteur, son code service et le numéro d'engagement juridique.
• Facture : l'Éditeur dépose la facture sur le portail Chorus Pro. En cas de reconduction tacite, la facture n'est émise qu'après réception du numéro d'engagement juridique de l'exercice, et non à la date de reconduction.
• Paiement : par virement, par mandat administratif ; ni prélèvement, ni carte.
• Délai : à compter de la réception de la demande de paiement, trente (30) jours pour un pouvoir adjudicateur (article R. 2192-10 du Code de la commande publique), cinquante (50) jours pour un établissement public de santé et soixante (60) jours pour une entreprise publique, dans les cas prévus à l'article R. 2192-11 du même code. Une entité adjudicatrice qui n'est pas un pouvoir adjudicateur paie dans les conditions du Code de commerce auxquelles renvoie l'article L. 2192-11 du Code de la commande publique.
• Retard : pour un pouvoir adjudicateur, le dépassement du délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de huit (8) points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) EUR (articles R. 2192-31 et D. 2192-35 du Code de la commande publique).

Article 5 : Licence d'utilisation

5.1 Octroi de licence : l'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible sur le Service, pour la durée du contrat et dans les limites du plan souscrit.
5.2 Activation : la licence est activée par l'Éditeur après réception du bon de commande ; elle prend la suite de l'essai, et les comptes déjà rattachés la conservent (article 4.6). Aucune clé n'est à saisir ; les droits de la formule s'appliquent au compte rattaché au plus tard à sa connexion suivante.
5.3 Restrictions et protection du logiciel : il est interdit au Client de :

• sous-licencier, céder, louer ou prêter le Service à des tiers ;
• procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage du Service, sous réserve des droits que l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'utilisateur légitime (observer le fonctionnement du logiciel, en faire une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire, obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité après les avoir demandées à l'Éditeur) ;
• utiliser le Service au-delà des limites du plan souscrit ;
• extraire des données du Service à des fins de développement d'un service concurrent.

Les informations techniques non publiques sur le Service auxquelles le Client ou ses Utilisateurs ont accès (fonctionnement interne, interfaces, documentation remise) sont confidentielles, dans les conditions de l'article 12.

Article 6 : Obligations du Client

6.1 Responsable de traitement : le Client est et demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il saisit ou importe dans le Service.
6.2 Utilisation conforme : le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur.
6.3 Sécurité : le Client est responsable de la sécurité de ses accès (identifiants de connexion de ses Utilisateurs) et de la sauvegarde des données enregistrées dans les navigateurs de ses Utilisateurs.

Article 7 : Obligations de l'Éditeur

7.1 Mise à disposition : l'Éditeur met le Service à disposition du Client et s'efforce d'en assurer la disponibilité. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti.
7.2 Maintenance : l'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Les mises à jour sont déployées automatiquement, sans action requise de la part des utilisateurs.
7.3 Support : le support est assuré par e-mail et via le formulaire de contact du site, et, pour un Utilisateur connecté, par des demandes suivies dans son espace client (rubrique Support), où il retrouve les réponses et le statut de chaque demande. Objectif de réponse indicatif : deux (2) jours ouvrés, identique pour toutes les formules. Cet objectif n'est pas un engagement de niveau de service au sens de l'article 7.1 et ne suppose aucune permanence.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Droits sur le Service : le Service ottmanager.fr, y compris son code source, son architecture, sa documentation, ses algorithmes et son interface, est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contrat ne transfère au Client aucun droit sur le Service autre que la licence de l'article 5.
8.2 Données Client : le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété sur les Données Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.

Article 9 : Protection des données personnelles

9.1 Qualité des parties : le Client est et demeure responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour l'ensemble des données à caractère personnel saisies, importées ou générées dans le Service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD pour l'hébergement et le traitement technique de ces données dans le cadre de la fourniture du Service. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Sont notamment des Données Client, traitées pour le compte du Client : les maquettes de ses cadres ; leur consultation et leur impression par l'administration de l'établissement, qui sont enregistrées et dont la date est communiquée au cadre ; les décisions de validation ou de refus de cette administration et leur motif ; les invitations adressées aux cadres. Par exception, l'Éditeur est responsable de traitement pour la bibliothèque communautaire du Service, qu'il organise lui-même : pseudonymes des auteurs, publications, reprises et signalements (Politique de confidentialité, article 3.8).
9.2 Engagements du sous-traitant : en sa qualité de sous-traitant, l'Éditeur s'engage, conformément à l'article 28 du RGPD, à : (i) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; (ii) garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; (iii) prendre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD, décrites à l'article 11 de la Politique de confidentialité ; (iv) respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur ; (v) aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ; (vi) aider le Client en matière de notification des violations de données et d'analyses d'impact ; (vii) supprimer ou restituer les données au terme de la prestation ; (viii) mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer la conformité.
9.3 Sous-traitants ultérieurs : la liste des sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur peut recourir est publiée dans la Politique de confidentialité (section 4, article 6). L'Éditeur informe le Client de tout projet de modification de cette liste avec un préavis de trente (30) jours, période durant laquelle le Client peut s'opposer pour motif légitime.
9.4 Notification de violation : en cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur notifie le Client sans délai et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.
9.5 Localisation des données : les comptes et les données synchronisées sont hébergés en France, chez OVH SAS. Pour la maintenance et la sécurité, OVHcloud peut y accéder à distance depuis des sociétés de son groupe situées dans l'Union européenne, au Canada et au Royaume-Uni, pays reconnus par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate ; ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission. Les Données Client ne font l'objet d'aucun autre transfert hors de l'Union européenne.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité : sous réserve des dispositions de l'article 10.4, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Pendant un essai, qui ne donne lieu à aucun versement, ce plafond est fixé à cinq cents (500) EUR : un plafond nul équivaudrait à une exonération totale de responsabilité et serait réputé non écrit.
10.2 Exclusions : sous réserve des dispositions de l'article 10.4, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, y compris les pertes de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'image ou d'exploitation ;
• de la perte de données résultant d'une défaillance du matériel, du navigateur, du système d'exploitation ou d'une manipulation de l'Utilisateur ;
• d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• du fait d'un tiers au contrat (notamment fournisseurs d'accès Internet, hébergeurs, navigateurs, systèmes d'exploitation).

10.3 Sauvegarde : le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données, en particulier de celles qui ne sont enregistrées que dans les navigateurs de ses Utilisateurs. L'Éditeur recommande les exports intégrés au Service (PDF, Excel, JSON).
10.4 Exceptions à la limitation : conformément à la jurisprudence constante (notamment Cass. com. 29 juin 2010, Faurecia 2), les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas en cas de :

• faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ;
• manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ;
• dommage corporel causé à une personne physique ;
• violation par l'Éditeur de ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

10.5 Assurance : l'Éditeur souscrit une assurance de responsabilité civile informatique et cyber avant l'émission de sa première facture. Les références de la police (assureur, numéro de police, plafond de garantie) sont communiquées au Client qui en fait la demande.

Article 11 : Durée et renouvellement

11.1 Durée : le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription.
11.2 Renouvellement tacite : sauf opposition de l'une des parties, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, aux conditions en vigueur. L'opposition se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, reçu au moins trente (30) jours avant la date d'échéance : par le Client, au siège de l'Éditeur (CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation), 1 rue Charlier, 51100 Reims) ou à l'adresse Écrire à l'équipe ; par l'Éditeur, à l'adresse de facturation du Client. La date de réception fait foi. Une opposition reçue moins de trente (30) jours avant l'échéance n'empêche pas la reconduction : elle est conservée et vaut pour l'échéance suivante. L'Éditeur confirme au Client, par e-mail, la date de réception de son opposition et la date de fin de la licence. L'opposition prend effet à l'échéance et n'affecte pas la période en cours ; le Service ne propose pas de résiliation en ligne.
11.3 Résiliation anticipée : chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail avec accusé de lecture ou par tout moyen écrit conférant date certaine. En cas de défaut de paiement après mise en demeure, l'Éditeur peut aussi suspendre la licence : ses comptes passent en lecture seule, dans les conditions de l'article 4.6.
11.4 Réversibilité et conservation des données : le compte est personnel au cadre qui l'a créé : il ne prend pas fin le jour où la licence de l'établissement prend fin. Les données étant hébergées par l'Éditeur, en cas de suspension, de résiliation ou d'échéance de la licence, quelle qu'en soit la cause :

• Format : exports intégrés au Service, en PDF et Excel, et en JSON pour les données brutes ;
• Lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours : les comptes rattachés à la licence passent en lecture seule. Leurs maquettes et leurs données restent consultables et exportables pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la fin des droits ; aucune suppression n'intervient ce jour-là. Plus rien ne s'enregistre tant qu'une licence n'est pas souscrite à nouveau ou que la licence suspendue n'est pas rétablie. Chaque compte est prévenu par e-mail trente (30) jours puis sept (7) jours avant la fin de l'accès ;
• Fin de l'accès : le quatre-vingt-dixième jour après la fin des droits, l'accès au Service prend fin pour tous les comptes rattachés, dans l'application comme dans l'espace client. Les données restent conservées jusqu'à leur suppression ; une nouvelle licence les rend telles quelles. Une copie de ses données personnelles est remise à l'Utilisateur sur demande écrite au support ;
• Périmètre : les données saisies et générées par le Client (maquettes organisationnelles, postes, effectifs, scénarios, paramétrages) ;
• Suppression : elle intervient à l'initiative de l'Utilisateur, qui peut supprimer son compte à tout moment avec effet immédiat, ou un (1) an après la fin de la dernière licence ou du dernier essai qui couvrait le compte, après un préavis adressé par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance. Une attestation de suppression est fournie sur demande ;
• Compte retiré par l'établissement : il est suspendu et ne se connecte plus ; ses données lui sont remises sur demande écrite au support, sous forme d'export ;
• Coût : la procédure est gratuite.

Article 12 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 14 : Dispositions générales

14.1 Formation du contrat et intégralité : les présentes CGV, dans la version citée au bon de commande, sont acceptées par la signature du bon de commande ; l'essai est formé par l'acceptation en ligne de l'accord d'essai, dont la version, l'empreinte du texte et la date sont conservées. Le contrat est formé des documents suivants : le bon de commande signé, l'accord d'essai accepté le cas échéant, les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité publiées sur cette page, dans les versions citées. Ils constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
14.2 Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
14.3 Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 15 : Disponibilité géographique

Le Service est destiné aux établissements situés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.

Article 16 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, la juridiction compétente dépend de la qualité du Client :

• Personne morale de droit public (notamment établissement public de santé) : le contrat revêt un caractère administratif et le litige relève de la juridiction administrative compétente.
• Professionnel de droit privé : compétence du Tribunal de commerce de Reims.

CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation) : capital de 1 € ; SIREN, RCS et TVA en attente
Siège social : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Contact : Écrire à l'équipe ; Téléphone : en attente

4. Politique de confidentialité & RGPD

Version : 1.0, 13 octobre 2026

Article 1 : Identité du responsable de traitement

CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Capital social : 1 €
SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire et code NAF : en attente de l'immatriculation.
Représentant légal : M. Brice Béchet, Président
Point de contact pour la protection des données :
E-mail : Écrire à l'équipe
Courrier : Protection des données, CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation), 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Délégué à la protection des données : Aucun délégué à la protection des données n'est désigné ; le Président est le référent pour les données personnelles.

Article 2 : Objet

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site ottmanager.fr et de l'application ottmanager.fr des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Article 3 : Données collectées

3.1 Données de compte utilisateur

• Nom, prénom : identification de l'utilisateur ;
• Adresse email : connexion, communication, emails de service ;
• Nom de l'organisation et secteur : gestion du compte et du contrat ;
• Mot de passe, conservé uniquement sous forme hachée : authentification ;
• Date de dernière connexion ; preuve de l'acceptation des CGU : version et empreinte du texte accepté, date, adresse IP et empreinte de l'adresse email ;
• Rôle du compte (administration de l'établissement ou cadre), établissement et licence de rattachement, statut du compte et, s'il est suspendu, sa cause (retrait par l'établissement ou décision de l'Éditeur) ;
• Double authentification : secret de l'application d'authentification, et codes de secours conservés uniquement sous forme d'empreinte.

3.2 Journaux techniques du serveur

• Journal de connexion : adresse IP, nature de l'action (connexion, inscription, changement de mot de passe, demande de contact, échec d'envoi d'un e-mail de service…), réussite ou échec, horodatage et, le cas échéant, identifiant numérique du compte. Il sert à la sécurité et à la limitation des tentatives abusives ;
• Journal d'audit : actions d'administration et opérations sensibles (inscription, validation d'un compte, suppression d'un compte, purge des données, publication, signalement et décision de modération dans la bibliothèque ; pour l'administration d'un établissement, invitation, retrait et réintégration d'un cadre, invitation d'un administrateur et retrait de ce rôle, consultation et impression des maquettes d'un cadre, décision de validation ou de refus et son motif, fermeture des sessions d'un compte, export des données de l'établissement ; pour un cadre, envoi d'une maquette à l'établissement, son retrait, et la suppression d'une maquette envoyée), avec les identifiants concernés et l'adresse IP de l'auteur de l'action. Aucune adresse email n'y figure, sauf, pour une action sur une licence faite depuis la console de l'Éditeur, l'adresse de l'Éditeur. L'administration de l'établissement consulte, dans son espace client, le journal de l'établissement (les actions de tous ses administrateurs et les envois de maquettes, chacun avec son auteur), sans adresse IP.

3.3 Mesure d'audience du site
Le site ottmanager.fr utilise Google Analytics 4 pour mesurer son audience (pages visitées, parcours de navigation, pays, terminal, durée de visite), uniquement après votre consentement. L'option d'anonymisation de l'adresse IP est activée, et aucun recoupement avec d'autres traitements de l'Éditeur n'est effectué. Le refus de la mesure d'audience n'a aucun impact sur l'accès au site. L'application, elle, n'utilise aucun outil de mesure d'audience ni de suivi d'erreurs tiers.
3.4 Données d'organisation des effectifs (dans l'application)
Les données d'organisation des effectifs (maquettes organisationnelles, postes, effectifs requis et disponibles) sont saisies sous la responsabilité exclusive du Client, en sa qualité de responsable de traitement. Elles sont enregistrées dans le navigateur de l'Utilisateur, où l'Éditeur n'y a pas accès, et une copie en est conservée sur le serveur de l'Éditeur (OVH, France) pour la synchronisation, dans les conditions de l'article 9 des CGV. ottmanager.fr traite des données d'organisation (postes, ETP, volumes horaires) et non des données de santé des agents ou des patients.
3.5 Demandes de contact
Les formulaires de contact et de demande du site recueillent votre nom, votre adresse email, l'objet et le texte de votre message, ainsi que, si vous les indiquez, votre établissement et votre fonction. Le formulaire de demande exige une adresse professionnelle et vous envoie un accusé de réception. Ces informations sont transmises par email à l'Éditeur. Celles du formulaire de contact ne sont pas enregistrées dans la base de données du Service ; une demande faite avec le formulaire de demande l'est, pour être traitée (article 3.5 bis).
La demande d'ouverture d'un établissement, elle, est enregistrée pour être traitée : établissement, SIRET, nom, prénom, adresse email professionnelle et, si vous les indiquez, fonction et besoin.
Les demandes de support ouvertes depuis l'espace client, elles, sont enregistrées : l'objet, les messages échangés entre l'Utilisateur et le support, leur statut et leurs dates (ouverture, première réponse, résolution, fermeture), rattachés au compte de l'Utilisateur. Elles servent à traiter la demande et à en garder la trace. Elles s'ouvrent par accès authentifié seulement (l'espace client pour l'Utilisateur, la console d'administration pour l'Éditeur) ; elles ne sont jamais recopiées dans un e-mail, qui signale seulement qu'un nouveau message attend. L'administration de l'établissement voit, pour les comptes rattachés à sa licence, l'objet, l'auteur, le statut et les dates de leurs demandes, jamais leur contenu, qui reste entre l'Utilisateur et le support.
3.5 bis Espace de découverte
Quand l'Éditeur retient une demande reçue par le formulaire de demande, il ouvre à la personne un compte de découverte, sans licence : nom, prénom, adresse email professionnelle, empreinte du mot de passe, et la demande dont il vient. Ce compte donne accès à l'Aide de l'espace client et à l'application chargée de données de démonstration. Ce qui est fait dans la démonstration reste dans la mémoire du navigateur et n'est enregistré ni dans le navigateur ni sur le serveur. Finalités : répondre à la demande ; présenter le Service avant un essai. Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b du RGPD).
3.6 Licences d'établissement
Pour une licence ou un essai d'établissement : nom de l'établissement, formule, nature (licence ou essai), nombre de comptes, dates, qualité du client (public ou privé), SIRET, code service et numéro d'engagement juridique pour un acheteur public, numéro de bon de commande, date de souscription (tarif de lancement), contact de facturation, date de réception d'une opposition à la reconduction et notes de suivi de l'Éditeur : exécution du contrat et facturation ; comptes rattachés à la licence ; invitations en cours (adresse invitée, date d'expiration) ; date d'envoi du rappel d'échéance adressé au contact de facturation (soixante jours avant la fin, quatre-vingt-dix jours pour une personne morale de droit public, sept jours puis la veille pour un essai).
3.6 bis Maquettes consultées et décidées par l'établissement
Pour le compte du Client, et sous sa responsabilité (article 9 des CGV) : l'administration de l'établissement consulte en lecture seule les maquettes des cadres rattachés à sa licence, et celles d'un autre administrateur ; chaque consultation et chaque impression sont enregistrées (date, cadre, compte d'administration), et le cadre voit la date de la dernière. Ses décisions sur les maquettes qui lui sont envoyées sont enregistrées : validation ou refus, motif, date, et une empreinte du contenu de la maquette, qui permet de savoir si elle a été modifiée depuis. L'envoi d'une maquette à l'établissement, son retrait et la suppression d'une maquette envoyée sont inscrits au journal de l'établissement (date, maquette, auteur), comme chaque geste de ses administrateurs.
3.6 ter Absence de décision automatisée produisant des effets juridiques
Conformément à l'article 22 du RGPD, l'Éditeur ne procède à aucune prise de décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Les fonctionnalités d'analyse du Service (calcul de l'EPN, simulations, comparaison de scénarios, vérification de conformité) sont des outils d'aide à la décision : elles n'emportent aucune décision juridique ou administrative et ne se substituent pas à l'intervention humaine du Client, qui conserve la maîtrise et la responsabilité de ses décisions.
3.7 Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les données de compte (nom, prénom, email, mot de passe, organisation) sont nécessaires à la création du compte et à la fourniture du Service. Dans le formulaire de contact, l'établissement et la fonction sont facultatifs.
3.8 Bibliothèque communautaire (dans l'application)
Pour la bibliothèque communautaire, qu'il organise lui-même, l'Éditeur est responsable de traitement. Elle n'est utilisée que si l'Utilisateur publie, reprend ou signale une maquette.

• Pseudonyme choisi par l'Utilisateur : seul élément de son identité visible des autres utilisateurs ;
• Publications : copie anonymisée d'une maquette (sans nom de maquette, établissement, pôle, service ni unité), titre, description, dates, statut de modération, motif d'un refus ou d'un retrait, date d'acceptation des engagements de publication, et l'établissement de l'auteur au moment de la publication, jamais affiché ;
• Reprises : publication et version reprises, date, pour le compteur de reprises et la limitation des abus ; qui a repris une publication n'est communiqué à personne ;
• Signalements : motif, précision éventuelle et date ; l'auteur d'un signalement n'est pas communiqué à l'auteur de la publication.

3.9 Mesure de l'usage
Pour le compte d'administration d'un établissement en essai ou sous licence, et pour un compte de découverte, la date de création du compte, de la première connexion, du chargement de la démonstration et de la commande. Aucun cookie ni traceur : ces faits sont notés par le serveur.

Article 4 : Bases légales du traitement

4.1 Exécution du contrat et mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) : Création et gestion du compte, ouverture d'un compte de découverte à la suite d'une demande, gestion de la licence ou de l'essai d'établissement, des invitations et des comptes qui y sont rattachés, fourniture du Service et de la synchronisation, double authentification, support, emails de service (validation du compte, réinitialisation du mot de passe, préavis de suppression à la fin des droits, décisions de validation adressées au cadre), réponse aux demandes de contact, publication, consultation et reprise de maquettes dans la bibliothèque communautaire.
4.2 Consentement (article 6.1.a du RGPD et article 82 loi Informatique et Libertés) : Mesure d'audience du site (Google Analytics 4), recueilli via le bandeau cookies et révocable à tout moment.
4.3 Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : Sécurité du Service, journaux de connexion et d'audit, prévention des abus (limitation des tentatives, piège anti-spam du formulaire), modération de la bibliothèque communautaire et traitement des signalements, et l'envoi d'un seul message d'aide au démarrage, sept jours après l'ouverture du compte si la démonstration n'a pas été ouverte, avec un lien pour ne plus le recevoir. Cet intérêt a été mis en balance avec les droits et libertés des personnes concernées, qui peuvent s'opposer au traitement pour un motif tenant à leur situation particulière.
4.4 Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : Conservation des données de facturation (article L. 123-22 du Code de commerce : 10 ans), réponse aux réquisitions judiciaires et administratives.

Article 5 : Durée de conservation

• Compte et données synchronisées : jusqu'à la suppression du compte. L'Utilisateur peut le supprimer à tout moment, avec effet immédiat, depuis l'application ou, après la coupure, par le support. Un compte est supprimé 1 an après la fin de la dernière licence ou du dernier essai qui le couvrait, ou après son retrait par l'établissement, au moins 30 jours après un préavis envoyé par email. Le jour de la fin des droits d'une licence (son échéance, ou sa suspension ou sa résiliation si elle est antérieure), rien n'est supprimé : les comptes rattachés passent en lecture seule pendant 90 jours, puis l'accès prend fin ; leurs données restent conservées jusqu'à la suppression du compte (CGV, article 11.4).
• Preuve d'acceptation des CGU : sans limite de durée. À la suppression du compte, elle en est détachée : l'adresse email n'y figure plus, seule son empreinte demeure.
• Double authentification : secret et codes de secours, jusqu'à la suppression du compte ou la désactivation de la double authentification ; des codes renouvelés remplacent les précédents.
• Invitations : jusqu'à leur échéance, sept jours après l'envoi, qu'elles aient servi ou non.
• Décisions de validation : avec le compte du cadre ; une nouvelle décision sur la même maquette remplace la précédente, dont l'historique reste au journal d'audit.
• Données enregistrées dans le navigateur : sous la seule maîtrise de l'Utilisateur, jusqu'à ce qu'il les supprime ou efface les données de son navigateur.
• Demandes de support : une demande résolue sans réponse de l'Utilisateur est fermée 14 jours après sa résolution ; une demande fermée est supprimée, avec ses messages, 3 ans après sa fermeture. Elles sont supprimées avec le compte.
• Documents de l'espace client (contrats, accords, factures, bons de commande) : factures et bons de commande, 10 ans après leur dépôt (article L. 123-22 du Code de commerce) ; les autres documents, 5 ans après la fin de la licence (article L. 110-4 du Code de commerce).
• Journal de connexion : 30 jours.
• Journal d'audit : 1 an.
• Sessions de connexion : supprimées à la déconnexion ou, à défaut, 30 jours après leur dernier renouvellement.
• Publications de la bibliothèque : une publication retirée n'est plus visible ; elle reste conservée. À la suppression du compte de son auteur, elle demeure, anonymisée, sans plus aucun lien avec lui, signée « Ancien contributeur », et reste attachée à l'établissement dont il dépendait. Les copies reprises relèvent des comptes qui les ont reprises.
• Reprises : jusqu'à la suppression de la publication reprise ou du compte qui l'a reprise.
• Signalements : 1 an après leur traitement par l'Éditeur ; supprimés plus tôt avec la publication signalée ou le compte qui les a émis.
• Demandes de contact : 3 ans à compter du dernier contact.
• Demandes d'ouverture, et demandes du formulaire de demande : 1 an après leur réception.
• Compte de découverte, sans licence : 1 an après sa dernière connexion, après un préavis par email un mois auparavant.
• Mesure de l'usage et relances : jusqu'à la suppression du compte, et au plus 12 mois après leur enregistrement.
• Mesure d'audience : 14 mois au plus, selon le paramètre de conservation de Google Analytics.
• Licences d'établissement : pendant la durée de la licence, puis 5 ans après sa fin, délai de prescription d'un litige commercial (article 2224 du Code civil). Ensuite, le contact de facturation et les notes sont effacés ; seule reste la description de la vente. Les pièces comptables relèvent de la ligne suivante.
• Données de facturation, lorsque des factures seront émises : 10 ans (obligation légale, art. L. 123-22 du Code de commerce), tenues dans le logiciel de facturation Pennylane (article 6.2).
• Copies de sauvegarde de la base : une donnée supprimée qui figure dans une copie de sauvegarde y subsiste au plus trente (30) jours.

Les durées relatives au compte, aux données synchronisées, aux journaux, aux sessions et à la bibliothèque communautaire sont appliquées automatiquement par le serveur du Service. Les demandes de contact sont supprimées de la messagerie de l'Éditeur, et les données de mesure d'audience par Google, selon le paramètre de conservation de Google Analytics.

Article 6 : Destinataires des données

6.1 Personnel de l'Éditeur : Seules les personnes habilitées de l'Éditeur ont accès aux données de compte et aux journaux, dans la limite de leurs attributions et sous une obligation stricte de confidentialité.
6.2 Sous-traitants ultérieurs : L'Éditeur ne recourt qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes au titre de l'article 28 du RGPD. Liste des sous-traitants à la date de publication :

Toute modification de cette liste (ajout, remplacement ou suppression d'un sous-traitant ultérieur) est notifiée au Client par email ou via l'application, avec un préavis de trente (30) jours durant lequel le Client peut s'opposer pour motif légitime. À défaut d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
6.3 Paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire ; un client de droit privé peut demander à régler par prélèvement SEPA interentreprises. Ces opérations passent par la banque de l'Éditeur. Aucun prestataire de paiement tiers n'intervient dans le traitement des transactions, ce qui évite toute transmission de données bancaires à un sous-traitant additionnel.
6.3 bis Chorus Pro : Pour un acheteur public, l'Éditeur dépose lui-même la facture sur le portail Chorus Pro de l'État, avec l'identité de facturation du Client.
6.4 Réquisitions légales : L'Éditeur peut être tenu de communiquer certaines données aux autorités administratives ou judiciaires dans les conditions strictement prévues par la loi (réquisition judiciaire, injonction de la CNIL, etc.).
6.5 Autres utilisateurs du Service : Les publications de la bibliothèque communautaire, anonymisées et signées d'un pseudonyme, sont visibles de tous les utilisateurs connectés une fois validées par l'Éditeur.
6.6 Administration de l'établissement : Le compte d'administration de l'établissement titulaire de la licence voit, en lecture seule, les maquettes des cadres qui y sont rattachés, ainsi que leur nom, leur adresse email et leur date de dernière connexion ; les cadres ne voient pas les maquettes les uns des autres. Elle peut exporter dans un fichier la licence, les comptes qui y sont rattachés, les invitations en cours et l'état des demandes de support, sans leur contenu ni aucune maquette ; chaque export est inscrit au journal de l'établissement. Les décisions de cette administration (validation, refus et motif) sont communiquées au cadre concerné.

Article 7 : Transferts hors Union européenne

Les comptes, les journaux et les données synchronisées sont hébergés en France, chez OVH SAS. Pour la maintenance et la sécurité, OVHcloud peut y accéder à distance depuis des sociétés de son groupe situées dans l'Union européenne, au Canada et au Royaume-Uni, pays reconnus par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate ; ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission.
La mesure d'audience du site, réalisée avec Google Analytics 4 après votre consentement, peut donner lieu à un transfert de données techniques de navigation vers les États-Unis, encadré par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023). Aucun autre transfert hors de l'Union européenne n'a lieu.

Article 8 : Cookies et traceurs

8.1 Stockage strictement nécessaire (sans consentement) : Le site et l'application ottmanager.fr ne déposent aucun cookie qui leur soit propre. Ils utilisent le stockage de votre navigateur (localStorage, IndexedDB, cache de l'application installable), uniquement pour ce qui est strictement nécessaire au service que vous demandez :

Ces éléments relèvent de l'exemption de consentement prévue à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés : ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service en ligne expressément demandé par l'utilisateur.
8.2 Cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4) : Sur le site ottmanager.fr uniquement, et seulement après votre consentement, Google Analytics dépose les cookies _ga et _ga_<identifiant>, qui servent à distinguer les visiteurs et à conserver l'état de la visite. Leur durée de vie est fixée à 13 mois. Ce traceur ne relève pas de l'exemption de consentement, notamment en raison du transfert possible de données vers les États-Unis.

• Finalité : mesure d'audience (pages vues, parcours de navigation, pays, terminal, durée de visite) ;
• Base légale : consentement (article 6.1.a RGPD, article 82 loi Informatique et Libertés) ;
• Adresse IP : option d'anonymisation activée ;
• Conservation des données collectées : 14 mois au plus, selon le paramètre de conservation de Google Analytics ;
• Transfert hors UE : possible vers les États-Unis, sous le Data Privacy Framework ;
• Aucun recoupement avec d'autres traitements de l'Éditeur, aucun usage publicitaire, de reciblage ou de profilage.

8.3 Recueil et gestion du consentement : Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer la mesure d'audience. Le refus est aussi simple que l'acceptation. Votre choix est conservé six (6) mois, à l'issue desquels le bandeau vous est présenté à nouveau. Vous pouvez le modifier à tout moment grâce au bouton « Gérer les cookies » en pied de page.
8.4 Absence d'autres traceurs : Aucun autre traceur n'est utilisé sur le site ni dans l'application : ni cookie publicitaire, de réseau social ou de reciblage, ni outil de carte de chaleur, d'enregistrement de session ou de suivi d'un site à l'autre.
8.5 Gestion côté navigateur : Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies et les données de site depuis les paramètres de votre navigateur. Attention : supprimer les données du site de l'application efface les maquettes qui n'ont pas été synchronisées ou exportées.

Article 9 : Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et en obtenir une copie. Vous pouvez télécharger vous-même les données de votre compte, en fichier JSON, depuis l'espace client (Mon compte, rubrique Mes données), en confirmant par un code de double authentification.
• Droit de rectification (article 16) : Demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ; vos nom et prénom se modifient directement dans Paramètres.
• Droit à l'effacement (article 17) : Obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation. Vous pouvez supprimer vous-même votre compte depuis l'application (Paramètres, rubrique Mon profil), avec votre mot de passe et, si la double authentification est activée, un code de double authentification, ou depuis l'espace client (Mon compte, rubrique Mes données), en confirmant par un code de double authentification.
• Droit à la limitation (article 18) : Demander la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
• Droit à la portabilité (article 20) : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; les maquettes s'exportent directement en JSON depuis l'application, et les données de votre compte depuis l'espace client (Mon compte, rubrique Mes données).
• Droit d'opposition (article 21) : Vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime (sécurité, prévention des abus), pour un motif tenant à votre situation particulière. Les messages d'aide au démarrage s'arrêtent par le lien placé sous chacun d'eux.
• Droit de retirer le consentement : Retirer à tout moment votre consentement à la mesure d'audience, via « Gérer les cookies ».
• Directives post-mortem : Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès.

Article 10 : Exercice des droits

Pour exercer vos droits, adressez votre demande à :
E-mail : Écrire à l'équipe
Courrier : CoLabFlow SASU, Protection des données, 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Un Utilisateur dont le compte a été suspendu, notamment après son retrait par son établissement, ne peut plus exporter lui-même ses données : sur sa demande écrite à l'une de ces adresses, l'Éditeur lui en remet l'export (compte, publications et maquettes synchronisées).
L'Éditeur répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Article 11 : Sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, l'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, adaptées au risque :

• Chiffrement des échanges (HTTPS), avec en-tête HSTS imposant les connexions sécurisées ;
• En-têtes HTTP de sécurité (Content-Security-Policy, X-Frame-Options, Referrer-Policy, etc.) ;
• Mots de passe conservés uniquement sous forme hachée (bcrypt) ; longueur minimale de 12 caractères ;
• Double authentification par application (code à usage unique), obligatoire pour le compte d'administration d'un établissement et pour le super administrateur de l'Éditeur lorsqu'il se connecte par l'application (sur la console d'administration de l'Éditeur, ouverte par une clé, elle n'est pas encore activée), facultative pour les cadres ; secret de l'application chiffré dans la base (AES-256), avec une clé conservée hors de celle-ci ; codes de secours conservés sous forme d'empreinte ;
• Jetons de connexion de courte durée (15 minutes), dont la session est vérifiée auprès du serveur à chaque requête, renouvelés par un jeton à usage unique valable 30 jours et révoqué à la déconnexion ;
• À chaque changement du mot de passe, fermeture des autres sessions ouvertes ; à chaque réinitialisation par lien (valable une heure, à usage unique), fermeture de toutes les sessions ; dans les deux cas, e-mail de confirmation adressé à l'Utilisateur ;
• Limitation des tentatives de connexion et des actions sensibles, et piège anti-spam sur le formulaire de contact ;
• Accès aux données de production réservé aux personnes habilitées de l'Éditeur ;
• Journal de connexion (30 jours) et journal d'audit des opérations d'administration (1 an) ;
• Suppression automatique des données à l'échéance des durées de conservation (Article 5) ;
• Sauvegarde de la base réalisée chaque nuit par l'Éditeur, l'offre d'hébergement n'en comprenant pas : copie chiffrée (AES-256), conservée trente (30) jours, dont la restauration est vérifiée automatiquement chaque nuit.

Article 11 bis : Notification des violations de données personnelles

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel (destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé) :

• l'Éditeur documente toute violation de données, ses effets et les mesures prises pour y remédier ;
• lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur la notifie à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33.1 RGPD) ;
• lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, l'Éditeur communique également la violation aux personnes concernées dans les meilleurs délais (article 34 RGPD) ;
• en sa qualité de sous-traitant, il notifie sans délai au Client, responsable de traitement, toute violation dont il aurait connaissance (article 33.2 RGPD).

Article 12 : Réclamation

En cas de difficulté dans l'exercice de vos droits ou de désaccord avec l'Éditeur sur le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

Article 13 : Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par email ou via l'application au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 14 : Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
CoLabFlow SASU (en cours d'immatriculation) : capital de 1 € ; SIREN, RCS et TVA en attente
Siège social : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Contact : Écrire à l'équipe ; Téléphone : en attente

6. Accord d'essai

Version : 1.0, 11 octobre 2026

Entre CoLabFlow SASU, société en formation, au capital de 1 €, siège 1 rue Charlier, 51100 Reims, représentée par M. Brice Béchet, Président (ci-après « l'Éditeur »),

et l'établissement dont la dénomination et le numéro SIRET sont affichés lors de l'acceptation, représenté par l'administrateur qui accepte le présent accord et déclare être habilité à l'engager (ci-après « le Client »).

Le présent accord est conclu par M. Brice Béchet au nom et pour le compte de CoLabFlow SASU, société en formation (immatriculation prévue le 1er janvier 2027). Les engagements qui en résultent seront repris par la société après son immatriculation et réputés avoir été souscrits dès l'origine par elle (article L. 210-6 du Code de commerce).

Article 1 : Objet

L'Éditeur ouvre au Client un essai du logiciel OttManager, gratuit, avec l'ensemble de ses fonctionnalités, dans la formule Service (cinq comptes, administration de l'établissement comprise). OttManager s'utilise en ligne : il n'y a rien à installer. L'Éditeur répond aux questions du Client par écrit, dans l'espace client.

Article 2 : Documents du contrat

En acceptant le présent accord, le Client accepte les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité publiées sur https://ottmanager.fr/mentions-legales, dans les versions en vigueur le jour de l'acceptation. Il accepte les CGU pour son personnel et s'engage à les faire respecter. Le présent accord fait partie du contrat, au rang que lui donne l'article 14.1 des CGV.

Article 3 : Établissement et administrateur

L'essai est ouvert à l'établissement identifié par son SIRET : un seul essai est ouvert par SIRET, y compris lorsque l'essai est devenu une licence. Le compte d'administration de l'essai est celui avec lequel le présent accord est accepté ; il invite ensuite les cadres de l'établissement, dans la limite des comptes de la formule.

Article 4 : Durée

L'essai commence le jour de l'acceptation du présent accord et dure trente (30) jours calendaires, ce jour compris. Il n'est ni prolongé ni reconduit. Le Client est averti sept (7) jours avant sa fin, puis la veille.

Article 5 : Sans engagement

L'essai ne donne lieu à aucun versement et n'engage le Client à aucune commande. Le Client peut l'arrêter à tout moment, par un simple e-mail à l'Éditeur. Pendant l'essai, le plafond de responsabilité de l'Éditeur est fixé à cinq cents (500) EUR (CGV, article 10.1).

Article 6 : Au terme de l'essai

Pour continuer, le Client adresse un bon de commande : l'essai devient sa licence, et ses comptes la conservent. Le tarif de lancement s'applique à un abonnement souscrit au plus tard le 30 juin 2027 ; il reste acquis à chaque renouvellement tant que l'abonnement n'est pas interrompu (CGV, article 4.1.2). L'essai lui-même ne donne droit à aucun tarif. Sans bon de commande au terme de l'essai, s'appliquent les CGV (articles 4.6 et 11.4) : les comptes passent en lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours, puis l'accès prend fin ; les données restent conservées jusqu'à leur suppression, et une nouvelle licence les rend telles quelles.

Article 7 : Données

Les données saisies sont hébergées par l'Éditeur, sous-traitant du Client (CGV, article 9). L'Éditeur accompagne le Client par écrit, dans l'espace client. Les pièces jointes au support ne doivent contenir aucune donnée personnelle de patients ou d'agents.

Article 8 : Confidentialité

L'article 12 des CGV s'applique. Si le Client le demande, les parties signent en plus l'accord de confidentialité réciproque de l'Éditeur.

Article 9 : Acceptation en ligne

Le présent accord est accepté en ligne par l'administrateur désigné à l'article 3, à sa première connexion, qui coche la case d'acceptation puis confirme. L'Éditeur enregistre la date et l'heure de l'acceptation, le compte qui l'a faite, son adresse IP, la version du présent accord et l'empreinte numérique de son texte. Il en accuse réception sans délai, par e-mail ; le texte accepté reste consultable, enregistrable et imprimable sur cette page.