Une loi qui ne parle pas d’effectifs soignants au sens strict, mais qui change la façon dont un établissement peut compenser un manque d’effectif dans l’urgence.
La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, a réécrit l’article L. 6115-1 du code de la santé publique (article 29 de la loi). Un établissement de santé ne peut plus recourir, par une entreprise de travail temporaire, à un médecin, un chirurgien-dentiste, un pharmacien, une sage-femme ou un professionnel du livre III de la quatrième partie du code, dont les infirmiers et les aides-soignants, que si ce professionnel a d’abord exercé hors intérim pendant une durée minimale. L’agence d’intérim doit l’attester au plus tard à la signature du contrat.
Cette durée est de deux ans en équivalent temps plein (article R. 6115-1, décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025). Le même décret prévoit une sanction de l’agence régionale de santé contre l’établissement qui signe un contrat sans cette attestation.
Cette condition réduit le vivier disponible pour les recours d’urgence, en particulier les jeunes diplômés, ce qui déplace la charge sur la planification en amont plutôt que sur le rattrapage ponctuel.
Anticiper plutôt que compenser
Quand le recours à l’intérim devient plus contraint, la seule variable d’ajustement réellement disponible est la qualité du dimensionnement en amont. Une maquette organisationnelle fiable, régulièrement mise à jour, permet d’anticiper les tensions d’effectif avant qu’elles ne se transforment en recours d’urgence.
Questions fréquentes
La loi Valletoux interdit-elle l’intérim médical ? Non, elle l’encadre : un établissement de santé ne peut recourir à un professionnel de santé intérimaire que s’il a d’abord exercé hors intérim pendant au moins deux ans en équivalent temps plein (code de la santé publique, articles L. 6115-1 et R. 6115-1). L’agence d’intérim doit l’attester au plus tard à la signature du contrat.
Cette loi concerne-t-elle le personnel non médical ? Oui : la condition vise les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, mais aussi les professionnels du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dont les infirmiers et les aides-soignants. Elle ne modifie pas le calcul de l’EPN, mais elle réduit la marge de manœuvre à court terme des établissements.
Quel lien avec la maquette organisationnelle ? En réduisant le recours facile à l’intérim, la loi renforce l’intérêt d’un dimensionnement fiable en amont : mieux vaut anticiper un écart d’effectif que de compter sur un recours ponctuel à l’intérim devenu plus contraint.
Sources : loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, article 29 ; article L. 6115-1 du code de la santé publique ; décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025, Légifrance.
Méthode : sources vérifiées, rédaction assistée par l’IA.