Un dispositif méconnu qui, quand il est actif sur une unité, doit changer la façon dont vous répartissez les effectifs entre métiers dans la maquette.
L’article 51 de la loi n°2009-879 (HPST) a créé les protocoles de coopération : des professionnels de santé qui travaillent en équipe peuvent, à leur initiative, se transférer des activités ou des actes de soins, ou réorganiser leur intervention auprès du patient, par dérogation à leurs conditions d’exercice habituelles (article L. 4011-1 du code de la santé publique).
Le régime a changé depuis 2009. Un protocole national est autorisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de Santé, puis déclaré à l’ARS par chaque structure qui le met en œuvre (article L. 4011-3). Un protocole local est élaboré par les professionnels d’un établissement ou d’un groupement hospitalier de territoire, décidé par le directeur après avis conforme de la commission médicale, et ne vaut qu’au sein de cet établissement ; le directeur le déclare à l’ARS (article L. 4011-4).
Concrètement, un acte habituellement réservé à un Infirmier Diplômé d’État peut, si un protocole le prévoit, être confié à un autre professionnel formé.
Répartir différemment, pas recruter plus
Un protocole de coopération actif ne change pas la charge de travail globale d’une unité, mais il change qui la porte. Une maquette organisationnelle qui continue d’appliquer le ratio IDE/AS d’avant le protocole surestime le besoin en IDE et sous-estime celui en AS, sur les unités concernées.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un protocole de coopération article 51 ? C’est un accord par lequel des professionnels de santé qui travaillent en équipe se transfèrent des activités ou des actes de soins, ou réorganisent leur intervention, par dérogation à leurs conditions d’exercice habituelles (code de la santé publique, article L. 4011-1). Un protocole national est autorisé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de Santé ; un protocole local est décidé par le directeur de l’établissement et déclaré à l’ARS (articles L. 4011-3 et L. 4011-4).
Un protocole de coopération change-t-il le nombre d’ETP nécessaires ? Pas le nombre total, mais leur répartition par métier : un acte délégué à un aide-soignant plutôt qu’à un infirmier modifie le ratio IDE/AS nécessaire pour la même charge de travail.
Comment intégrer un protocole de coopération dans une maquette ? En ajustant, poste par poste, la répartition des effectifs entre les métiers concernés par le protocole, plutôt qu’en conservant le ratio historique appliqué avant sa mise en place.
Sources : article 51 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ; articles L. 4011-1 à L. 4011-4 du code de la santé publique, version en vigueur, Légifrance.
Méthode : sources vérifiées, rédaction assistée par l’IA.